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Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 3 - Programme des immigrants investisseurs pour l’aide aux entreprises
Article 18
Versions de la disposition
18. (Abrogé).
18. Dans le cas des dossiers d’immigrants investisseurs ayant déposé une convention d’investissement auprès du ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration avant l’entrée en vigueur du présent programme:
1° la filiale et tout intermédiaire financier peuvent convenir, malgré les articles 4 et 10, que l’identification de l’entreprise pouvant bénéficier du présent programme et la recommandation de l’aide financière sont effectuées par la filiale;
2° les aides financières effectuées à même les revenus de placement générés par le capital investi par ces immigrants investisseurs peuvent être accordées pour des projets se rapportant à tout secteur d’activité, autre que le secteur immobilier pour la revente ou à vocation résidentielle, et ce, malgré l’article 6.
